Geoflotte et la CNIL

Aucune déclaration CNIL n'est nécessaire



1. Désormais, aucune déclaration à la CNIL n'est nécessaire

-    De plus le 25 mai 2018, date d'entrée en demeure du RGPD, aucune déclaration CNIL n'est nécessaire pour la mise en service d'une solution de géolocalisation dans les véhicules de collaborateurs.


 

2. La mise en place d’un système de géolocalisation implique une information des personnes concernées

L'absence d'obligation de déclaration à la CNIL ne supprime pas la nécessité d'informer

Exemple de note de service adressée à l’ensemble du personnel dans une société de taxis :

« De façon à mieux gérer nos interventions chez nos clients, nous vous informons que nous avons installé, dans les véhicules, un système permettant de les localiser en temps réel.
Ce nouveau service va nous servir à repérer immédiatement le véhicule le plus proche d’une demande client. Nous aurons connaissance de l’itinéraire que vous suivez ainsi que des arrêts que vous effectuez.Notre objectif est de pouvoir procéder à une gestion en temps réel des déplacements auprès des clients et ainsi de favoriser une réduction de nos délais d’intervention.

Les données relatives à vos déplacements sont conservées au maximum deux mois.

Les services de la direction des ressources humaines et les responsables opérationnels sont les seuls destinataires de ces informations.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction générale. Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition, sous réserve d’invoquer des motifs légitimes qui seront soumis à l’appréciation de la direction. »